Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LA BOUTIQUE CAT au capital social de 10 000,00 Euros dont le siège social est situé à 3 Rue de la Côté des Sables, 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe du tribunal d’Evreux sous le numéro 918 903 519 R.C.S. Evreux ci-après dénommée “LA BOUTIQUE CAT” et gérant le site https://boutique.stage-location-tp.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://boutique.stage-location-tp.fr/ dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LA BOUTIQUE CAT et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://boutique.stage-location-tp.fr/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://boutique.stage-location-tp.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société LA BOUTIQUE CAT conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://boutique.stage-location-tp.fr/ de la société LA BOUTIQUE CAT, dans la limite des stocks disponibles. La société LA BOUTIQUE CAT se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (type de produit, description, couleur, taille, utilisation, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://boutique.stage-location-tp.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Les achats (et expéditions qui en résultent) sont réservés à la France Métropolitaine.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LA BOUTIQUE CAT,se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 150 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 150 euros TTC, les frais d’expédition sont calculés en fonction du montant de la commande. A titre indicatif ils varient donc entre 4,95 € et 8,25 € (sauf cas particuliers mentionnés dans les fiches produits des articles concernés).
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://boutique.stage-location-tp.fr/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société LA BOUTIQUE CAT propose à l’acheteur de commander et régler ses produits directement par carte bancaire (Certificat SSL 128 bits crypté pour la protection des données)
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le type de livraison.
Il est alors proposer à l’acheteur de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement CB / Payplug (Visa, Carte Bleue, Mastercard).
Dès validation, l’acheteur reçoit un courriel de de confirmation de commande, lui indiquant que l’enregistrement de sa commande.
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système PAYPLUG) :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ».
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PayPlug/LA BOUTIQUE CAT afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée .
Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LA BOUTIQUE CAT lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande et son statut (en cours de préparation / en cours de livraison, etc)
Si l’acheteur souhaite contacter la société LA BOUTIQUE CAT, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LA BOUTIQUE CATRue de la cote des sables, Saint Aubin sur Gaillon (27600); soit par email à l’adresse suivante : shop@stagelocationtp.fr, soit par téléphone au 02 32 53 76 79
– Paiement par virement bancaire : Uniquement dans le cadre d’un accord préalable par la société LA BOUTIQUE CAT. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de LA BOUTIQUE CAT , dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société LA BOUTIQUE CAT expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Article 5. Réserve de propriété
La société LA BOUTIQUE CAT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais de port et taxes comprises.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Article 7. Livraison et Retrait à la boutique Cat (Saint Aubin /Gaillon)
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société LA BOUTIQUE CAT pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société LA BOUTIQUE CAT. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Pour le retrait de vos commandes à la Boutique CAT : Vous disposez d’un délai de 14 jours pour retirer votre commande à la boutique Cat (de Saint Aubin sur Gaillon). Passé ce délai la commande sera considérée comme annulée. Une procédure de remboursement sera alors déclénchée. Pour effectuer le retrait de votre commande, merci de vous munir du corruiel de confirmation de commande et d’un pièce d’identité (CNI, Passport, Permis de conduire), et de vérifier les horaires d’ouverture/fermeture affichés sur notre site. Acun retrait n’est possible en dehors de ces horaires.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société LA BOUTIQUE CAT bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société LA BOUTIQUE CAT qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LA BOUTIQUE CAT, Rue de la Côté des Sables 27600 Saint Aubin sur Gaillon dans un délai de trente jours après livraison. Les articles retournés devront être IMPERATIVEMENT dans leurs états et emballages d’origine, munis de leurs étiquettes portant leurs codes barres. Aucun article retourné abimé, porté ou taché, ou dont un élément serait manquant ne pourra faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
Article 9. Responsabilité
La société LA BOUTIQUE CAT dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://boutique.stage-location-tp.fr/sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LA BOUTIQUE CAT. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société LA BOUTIQUE CAT s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : LA BOUTIQUE CAT, Rue de la Côté des Sables 27600 Saint Aubin sur Gaillon
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Evreux